Abrogé19 juin 2024
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2024 - art. 9
Créé le 1 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 juin 2024
Abrogé parArrêté du 17 juin 2024art. 9
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 18 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.