Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 12 août 2010
Résumé Un arrêté de 2021 change une règle de 2010 pour s'adapter à la loi actuelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2010 > > Art. 6 > >
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