Arrêté du 17 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2010

Art. 9

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Modification des règles de surveillance des installations

Résumé. L'article modifie les règles de surveillance des installations pour exiger une astreinte opérationnelle 24/7 et une intervention rapide en cas d'incident.

A modifié les dispositions suivantes :

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