Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 12 août 2010
Résumé Cet article modifie un ancien arrêté, mais ne précise pas les changements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2010 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié