Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières (Contrôle de l'utilisation de l'argent public)Contrôle de l'utilisation de l'argent publicLe Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France. ;

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., et notamment ses articles L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer)Art. L.910-1 AObservatoire des prix et revenus en outre-merUn observatoire surveille les prix, les marges et les revenus dans certaines régions d'outre-mer pour aider le gouvernement à comprendre leur évolution. à L. 910-1 J (Application des règles de l'observatoire des prix dans les outre-mer)Art. L.910-1 JApplication des règles de l'observatoire des prix dans les outre-merLes règles pour appliquer les lois sur l'observatoire des prix dans les outre-mer seront précisées plus tard par un décret. ;

Vu le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna,

Arrête :

Fait le 17 juin 2021.

P. Moscovici