En vigueur depuis le 29 juin 2020
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Conditions pour obtenir l'habilitation d'un contrôle en cours de formation
La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction de l'organisme de formation défini à l'article 1er (Autorisation du contrôle en cours de formation pour les diplômes professionnels), précise :
- le diplôme préparé et la spécialité professionnelle ;
- l'avis du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation ;
- l'organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise ;
- les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.