La demande d'habilitation, déposée auprès du recteur par la direction de l'organisme de formation défini à l'article 1er, précise :

• le diplôme préparé et la spécialité professionnelle ;
• l'avis du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la demande d'habilitation et la date de la tenue de cette instance.

Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :

• la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation ;
• l'organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise ;
• les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.