Arrêté du 17 juin 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 septembre 2022

Créé le 29 juin 2020 · Transféré le 15 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d'habilitation

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2020 précise que ses règles s'appliquent aux nouvelles demandes d'habilitation pour le contrôle en cours de formation, à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance