Transféré par Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 juin 2020 · Transféré le 15 septembre 2022
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'habilitation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.