Arrêté du 17 juin 2020

Article 1

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Article 1

La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'un brevet national des métiers d'art, d'un certificat de spécialisation ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur, après étude de la demande d'habilitation.

Elle concerne :

- les centres de formation d'apprentis pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation ;

- les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel, au brevet national des métiers d'art ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel, D. 337-204 pour le brevet national des métiers d'art et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2020 · Dernière version le 8 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'évaluation en cours de formation

Résumé. Un recteur peut autoriser certains centres à évaluer les élèves en cours de formation pour des diplômes professionnels.

La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art, d'un brevet national des métiers d'art, d'un certificat de spécialisation ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur, après étude de la demande d'habilitation.

Elle concerne :

- les centres de formation d'apprentis pour lesquels une habilitation est nécessaire selon les dispositions du code de l'éducation ;

- les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel, au brevet national des métiers d'art ou au brevet de technicien supérieur, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme conformément aux articles D. 337-12 pour le certificat d'aptitude professionnelle, D. 337-74 pour le baccalauréat, D. 337-111 pour le brevet professionnel, D. 337-204 pour le brevet national des métiers d'art et D. 643-20 pour le brevet de technicien supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 2 : Extension des habilitations pour le contrôle en cours de formation

En résumé. L'article ajoute le brevet national des métiers d'art comme diplôme éligible au contrôle en cours de formation, et met à jour les références aux articles du code de l'éducation pour refléter cette addition.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 7 mai 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 5 : Extension du contrôle en cours de formation aux établissements publics

En résumé. Le texte remplace la mention des 'mentions complémentaires' par les 'certificats de spécialisation' pour les diplômes concernés par le contrôle en cours de formation.

En vigueur du jeudi 15 septembre 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 27 juillet 2022art. 1 : Modification des critères d'habilitation pour le contrôle en cours de formation

En résumé. La décision d'habilitation pour le contrôle en cours de formation est désormais prise par le recteur (sans mention spécifique à l'académie), et les établissements éligibles sont mieux définis, incluant explicitement les centres de formation d'apprentis nécessitant une habilitation selon le code de l'éducation.

En vigueur du lundi 29 juin 2020 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance