Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0152 du 21 juin 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null