Abrogé par Arrêté du 17 juin 2020 - art. 2
Créé le 17 juillet 2017 · Abrogé le 22 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 16 juillet 2017 sur l'agrément d'organismes de sélection
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.