En vigueur depuis le 20 juin 2020
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Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application des règles à la compagnie DAHER) de ce même arrêté.