Arrêté du 17 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application des règles à la compagnie DAHER) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER

Résumé. L'article fixe les règles pour un prêt de 170 millions d'euros accordé à la compagnie DAHER, en respectant un plafond de garantie de l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application des règles à la compagnie DAHER) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance