Arrêté du 17 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER) du présent arrêté, consenti à la compagnie DAHER, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application des règles à la compagnie DAHER), et dont le montant de 170 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises d'un groupe).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à DAHER

Résumé. L'État garantit un prêt de 170 millions d'euros à la compagnie DAHER, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la compagnie DAHER) du présent arrêté, consenti à la compagnie DAHER, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application des règles à la compagnie DAHER), et dont le montant de 170 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises d'un groupe).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance