Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis soit au moyen des crédits nationaux pour les épiceries sociales, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 230-6, D. 230-20, D. 230-21, D. 230-22, R. 230-23 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.