Arrêté du 17 juin 2016

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis soit au moyen des crédits nationaux pour les épiceries sociales, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises), D. 230-20 (Conditions pour bénéficier de l'aide alimentaire), D. 230-21 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 230-22 (Liste des organisations pour l'aide alimentaire), R. 230-23 (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis soit au moyen des crédits nationaux pour les épiceries sociales, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises), D. 230-20 (Conditions pour bénéficier de l'aide alimentaire), D. 230-21 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire), D. 230-22 (Liste des organisations pour l'aide alimentaire), R. 230-23 (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et D. 271-7 (Aide alimentaire dans les régions d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance