En vigueur depuis le 31 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet article précise quand un arrêté entre en vigueur, c'est-à-dire deux mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.