Arrêté du 17 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de l'application d'un arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance