Créé le 27 juin 2009 · Abrogé le 21 février 2021
Les modalités de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations contenues dans la base permanente des équipements (BPE) sont déterminées par l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé (Diffusion des données d'adresses par l'INSEE)Art. 3Diffusion des données d'adresses par l'INSEEL'INSEE partage des listes d'adresses d'établissements avec les organismes concernés et les collectivités locales..
Créé le 27 juin 2009 · Abrogé le 21 février 2021
Le prix P de mise à disposition de l'extrait de la BPE visé à l'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est donné par la formule : P = 60 € + 0, 02 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Créé le 27 juin 2009 · Abrogé le 21 février 2021
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.