Les sommes déposées sur les comptes visés à l'article 3 sont versées sur un ou plusieurs comptes à vue ou comptes à terme, spécialement ouverts à cet effet au nom de l'entreprise assujettie.

Ces sommes peuvent également être utilisées à l'acquisition de titres remplissant les conditions prévues à l'article 6 et devant être conservés sur un ou des comptes-titres, ouverts au nom de l'entreprise assujettie, sur les livres de ces établissements.

L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes et titres qui y sont déposés afin de respecter les dispositions du présent arrêté.