Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-6 à L. 442-9, L. 531-4, L. 532-9, L. 533-8, L. 542-1, L. 611-1, L. 611-2 et L. 622-7 ;

Vu le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;

Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 3 mai 2005 ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005 portant le numéro 2005-68,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 juin 2005.

Thierry Breton