Sont assujetties au présent arrêté :
- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
- les personnes morales visées à l'article L. 442-2, points 3 et 4, du code monétaire et financier ;
- les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier,
qui, à titre accessoire à leur activité principale, sont autorisées à détenir des fonds pour le compte de la clientèle.

Ne sont pas considérés comme des clients pour l'application du présent arrêté :
- les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les chambres de compensation et leurs adhérents, ainsi que tout établissement ou entreprise non résident ayant un statut comparable ;
- les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;
- les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;
- les associés en nom ou les commanditaires des sociétés de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance ou les gérants de l'entreprise assujettie.