Ne sont pas considérés comme des clients pour l'application du présent arrêté :

- les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les chambres de compensation et leurs adhérents, ainsi que tout établissement ou entreprise non résident ayant un statut comparable ;

- les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;

- les institutions et services visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ainsi que toute institution ou service non résident ayant un statut comparable ;

- les associés en nom ou les commanditaires des sociétés de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance ou les gérants de l'entreprise assujettie.