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Arrêté du 17 juin 1988

relatif à la rémunération des commissaires du Gouvernement et rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale en ses articles 201 et 201-1 ;

Vu les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 71-767 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs et commissaires du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'aide sociale, modifié par le décret n° 74-674 du 31 juillet 1974 ;

Vu le décret n° 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale (art. 8) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1971, modifié par les arrêtés du 30 mai 1973 et du 28 septembre 1983,

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le président de chaque commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe, sur chaque affaire, le nombre de vacations pouvant être allouées aux rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. Le nombre de vacations par rapport ne peut excéder cinq. Toutefois pour un nombre de 10 p. 100 au maximum des affaires rapportées, le nombre des vacations peut être compris entre cinq et dix.

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P.-P. VALLI

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le samedi 25 juin 1988

Arrêté du 17 juin 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6