Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale en ses articles 201 et 201-1 ;
Vu les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 71-767 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs et commissaires du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'aide sociale, modifié par le décret n° 74-674 du 31 juillet 1974 ;
Vu le décret n° 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale (art. 8) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1971, modifié par les arrêtés du 30 mai 1973 et du 28 septembre 1983,