Arrêté du 17 juin 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juin 1988

Source : Légifrance