En vigueur depuis le 25 juin 1988
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.
Arrêté du 17 juin 1988
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juin 1988
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.
En vigueur depuis le samedi 25 juin 1988
Source : Légifrance