Arrêté du 17 juin 1988

Article 5

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Article 5

Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.

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En vigueur depuis le 25 juin 1988

Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.

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