Arrêté du 17 juin 1988

Article 4

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Article 4

Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

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En vigueur depuis le 25 juin 1988

Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

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