En vigueur depuis le 25 juin 1988
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
Arrêté du 17 juin 1988
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juin 1988
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
En vigueur depuis le samedi 25 juin 1988
Source : Légifrance