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Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-2 relatif au certificat de limitation de nuisance ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1980 sur le certificat de limitation de nuisance des aéronefs de masse inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M.,
Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986
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Créé le 31 juillet 1986
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Créé le 31 juillet 1986
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Créé le 31 juillet 1986
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Annexes
Abrogé11 mars 2012Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. TENENBAUM
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012
Abrogé parArrêté du 24 février 2012art. 5
En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 10 mars 2012