Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-2 relatif au certificat de limitation de nuisance ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1980 sur le certificat de limitation de nuisance des aéronefs de masse inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de certificat pour les U.L.M.
Résumé. Les U.L.M. n'ont pas besoin d'un certificat de limitation de nuisance s'ils respectent certaines règles.
Les aéronefs dits U.L.M. soumis au champ d'application de l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisance s'ils satisfont aux dispositions ci-après.
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Mesure du bruit pour les U.L.M.
Résumé. Les U.L.M. doivent mesurer leur bruit et enregistrer le résultat dans leur dossier technique.
Pour les U.L.M. ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier technique conformément à l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M., une mesure du bruit émis doit être effectuée, conformément à la procédure décrite en annexe (alinéa 3). Le résultat de cette mesure devra être porté dans le dossier technique défini par l'arrêté précité.
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Limitation du bruit des U.L.M.
Résumé. Les U.L.M. ne doivent pas dépasser 65 dB de bruit pendant les vols normaux.
Tout U.L.M. en dehors des manoeuvres liées à l'atterrissage et au décollage et des vols rasants autorisés ne doit pas émettre un bruit tel que le niveau sonore mesuré, conformément à la procédure décrite en annexe (alinéa 4), soit supérieur à 65 dB/A.
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Sanctions pour non-respect des normes de bruit des U.L.M.
Résumé. Les pilotes d'U.L.M. peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de bruit, en plus des poursuites judiciaires.
Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.