Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 11 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des normes de bruit des U.L.M.
Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.