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Arrêté du 17 juin 1986

Article 4

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Article 4

Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2012

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des normes de bruit des U.L.M.

Résumé. Les pilotes d'U.L.M. peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de bruit, en plus des poursuites judiciaires.

Sans préjudice d'une action devant les tribunaux répressifs contre le propriétaire, l'exploitant ou le pilote, toute infraction aux normes définies ci-dessus peut entraîner, pour le pilote, des poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance