Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 11 mars 2012
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Exemption de certificat pour les U.L.M.
Les aéronefs dits U.L.M. soumis au champ d'application de l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisance s'ils satisfont aux dispositions ci-après.