Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986
Les aéronefs dits U.L.M. soumis au champ d'application de l'arrêté relatif à l'autorisation de vol des U.L.M. sont exemptés de la possession d'un certificat de limitation de nuisance s'ils satisfont aux dispositions ci-après.