Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 février 2012 - art. 5
Créé le 31 juillet 1986
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012
Abrogé parArrêté du 24 février 2012art. 5
En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 10 mars 2012