La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44 (Contrôle des canalisations à risques)Art. R.554-44Contrôle des canalisations à risquesLes canalisations transportant des produits dangereux doivent être contrôlées régulièrement pour assurer leur sécurité., R. 554-55 (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations)Art. R.554-55Conditions pour contrôler la sécurité des canalisationsPour être habilité à contrôler les canalisations à risques, un organisme doit faire une demande détaillée au ministre, prouver ses compétences et s'engager à garder confidentielles les informations recueillies. et R. 554-56 (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations)Art. R.554-56Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisationsLe ministre peut accorder, refuser ou retirer une habilitation pour contrôler les canalisations à risques, selon des délais précis. ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques)Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiquesCet arrêté du 5 mars 2014 fixe les règles pour construire, utiliser et sécuriser les canalisations de gaz et produits chimiques, en fonction de leur pression. définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Contrôle des canalisations de transport par l'organisme SEC jusqu'en 2028)Contrôle des canalisations de transport par l'organisme SEC jusqu'en 2028L'arrêté autorise l'organisme SEC à contrôler les canalisations de transport jusqu'en 2028, avec des règles strictes et un rapport annuel. portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques)Art. R.554-44Contrôle des canalisations à risquesLes canalisations transportant des produits dangereux doivent être contrôlées régulièrement pour assurer leur sécurité. ;
Vu l'information en date du 23 mai 2025 relative au changement de nom de l'organisme GRTgaz SEC au profit de SEC à compter du 1er septembre 2025,
Arrête :