La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44, R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ;
Vu l'information en date du 23 mai 2025 relative au changement de nom de l'organisme GRTgaz SEC au profit de SEC à compter du 1
er
septembre 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2024 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail