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Arrêté du 17 juillet 2025

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des contrôles des canalisations par l'organisme SEC

Résumé. L'organisme SEC peut vérifier les canalisations de transport jusqu'en 2028, et ces règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44 (Contrôle des canalisations à risques), R. 554-55 (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et R. 554-56 (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Contrôle des canalisations de transport par l'organisme SEC jusqu'en 2028) portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;

Vu l'information en date du 23 mai 2025 relative au changement de nom de l'organisme GRTgaz SEC au profit de SEC à compter du 1er septembre 2025,

Arrête :

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Modification du nom de l'organisme habilité à contrôler les canalisations

Résumé. L'organisme SEC est désormais autorisé à contrôler les canalisations de transport jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3