Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'organisme SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2024 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme SEC pour le contrôle des canalisations

Résumé. L'organisme SEC est autorisé jusqu'en 2028 à contrôler et surveiller les épreuves de résistance et d'étanchéité des nouvelles canalisations de transport, ainsi qu'à évaluer la conformité de certains accessoires.

L'organisme SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :

a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 juillet 2025art. 1 : Modification du nom de l'organisme habilité à contrôler les canalisations

En résumé. Le nom de l'organisme habilité a été modifié de 'GRTgaz SEC' à 'SEC'.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance