Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nom de l'organisme habilité à contrôler les canalisations
Résumé. L'organisme SEC est désormais autorisé à contrôler les canalisations de transport jusqu'en 2028.
A modifié les dispositions suivantes :