Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A compter du 20 juillet 2025 et jusqu'au 14 août 2025, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 10 septembre 2025, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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réallocation temporaire des engagements publics en santé

Résumé. entre la période du vingt juillet au quatorze août l’université peut réattribuer ses contrats non conclus entre ses programmes médicaux ou dentaires afin de mieux équilibrer la charge.

A compter du 20 juillet 2025 et jusqu'au 14 août 2025, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 10 septembre 2025, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2025

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