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Arrêté du 17 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des qualifications professionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les niveaux de qualification des professionnels de l'aviation civile, en ajoutant un quatrième niveau pour les RMA senior et référent senior.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 (Licences de surveillance dans l'aviation civile) modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 5 juillet 2024,

Arrête :

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Ajout d'un niveau supplémentaire dans la hiérarchie des qualifications

Résumé. Les qualifications professionnelles sont maintenant réparties en quatre niveaux au lieu de trois, avec l'ajout d'un niveau 4 pour les RMA senior et référent senior.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2017

Résumé. Un article a été supprimé d'un règlement de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juillet 2017Art.
- Arrêté du 17 juillet 2017
Art. null

En vigueur depuis le 19 août 2024

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Extension des dispositions aux agents de l'aviation civile en outre-mer

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux employés de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'application des dispositions des articles 1er (Ajout d'un niveau supplémentaire dans la hiérarchie des qualifications) et 2 (Modification de l'adresse de retour en cas de perte) est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 19 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2024 sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Arrêté du 17 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4