Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions aux agents du service d'Etat de l'aviation civile
Résumé L'article 3 dit que certaines règles s'appliquent aussi aux agents de l'aviation civile dans certains territoires d'outre-mer.
L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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