En vigueur depuis le 19 août 2024
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Extension des dispositions aux agents de l'aviation civile en outre-mer
L'application des dispositions des articles 1er (Ajout d'un niveau supplémentaire dans la hiérarchie des qualifications) et 2 (Modification de l'adresse de retour en cas de perte) est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.