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Arrêté du 17 juillet 2024

pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données

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Fixation des prix des services de défense et mise à jour réglementaire

Résumé. Un arrêté fixe les prix des services de défense, supprime des articles anciens et impose aux responsables de sécurité d'appliquer et publier ces règles.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces) et R. 2321-1-1 (Détection et analyse des menaces informatiques) à R. 2321-1-6 (Compensation des surcoûts pour la sécurité informatique) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Tarifs HT des prestations de défense

Résumé. Les prix sans taxes des services de défense sont fixés dans des tableaux annexés à cet arrêté.

Les tarifs hors taxes de chaque prestation effectuée au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les menaces) par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) ou les opérateurs de centre de données sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 18 février 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les responsables de la sécurité des systèmes d'information et des entreprises doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût de la copie des données système

Résumé. Un opérateur doit fournir une copie des données d'un équipement pour un coût entre 32 et 60 euros.

Fait le 17 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2024

Arrêté du 17 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe