Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces)Art. L.2321-2-1Protection des systèmes d'information contre les menacesL'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut utiliser des dispositifs techniques pour détecter et caractériser les menaces sur les systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs importants, dans le but de protéger la défense et la sécurité nationale. et R. 2321-1-1 (Détection et analyse des menaces informatiques)Art. R.2321-1-1Détection et analyse des menaces informatiquesCet article explique comment les outils de sécurité informatique peuvent détecter et analyser les menaces en utilisant des indicateurs techniques. à R. 2321-1-6 (Compensation des surcoûts pour la sécurité informatique)Art. R.2321-1-6Compensation des surcoûts pour la sécurité informatiqueL'État rembourse les coûts supplémentaires des opérateurs pour sécuriser les systèmes d'information contre les cyberattaques. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :