Arrêté du 17 juillet 2018

Article 1

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Article 1

La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Publication des actes de gestion et délai de recours

Résumé. Les actes de gestion des douanes sont publiés en ligne, ce qui déclenche un délai de deux mois pour contester ces décisions.

La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative.

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