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Arrêté du 17 juillet 2018

relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de gestion des douanes

Résumé. Les décisions des douanes sont publiées en ligne pour permettre aux gens de les contester dans un délai de deux mois.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Publication des actes de gestion et délai de recours

Résumé. Les actes de gestion des douanes sont publiés en ligne, ce qui déclenche un délai de deux mois pour contester ces décisions.

La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) à R. 421-7 (Délais de recours supplémentaires pour les habitants des DOM-TOM et de l'étranger) du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Publication des actes administratifs des douanes

Résumé. Les actes administratifs des douanes sont publiés sur l'intranet pendant un an, de manière sécurisée et accessible.

Les actes mentionnés à l'article 1er (Délai de recours pour les actes de gestion des douanes) sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R.Gintz

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3