JORF n°0172 du 28 juillet 2018

Article 2

Article 2

Les actes mentionnés à l'article 1er sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.


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Version 1

Les actes mentionnés à l'article 1er sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.