Arrêté du 17 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Indemnités des membres du comité de contrôle

Résumé. Les membres d'un comité de contrôle reçoivent une indemnité de 250 euros par réunion, avec un plafond annuel de 6 250 euros.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance