En vigueur depuis le 20 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif aux indemnités de contrôle
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte concernant les indemnités des membres d'un comité de contrôle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.