JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.


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Version 1

Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.