Arrêté du 17 juillet 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du contrôleur de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. Un contrôleur indépendant de la plate-forme d'écoutes judiciaires gagne jusqu'à 3000 euros par mois.

Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance