Créé le 20 juillet 2018
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.