JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.


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Version 1

La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.