Article 2
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
1 version
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
1 version
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016.