Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 1980 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
5 cités
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Arrêté du 17 juillet 2017
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-42 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs,
Arrêtent :
Article 2
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2017.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin