ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Catégorie 1 9 120
Catégorie 2 8 040
Catégorie 3 7 020
Catégorie 4 6 000

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Fixation des plafonds du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux d'une prime annuelle pour les fonctionnaires, selon leur catégorie de fonctions.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

CATÉGORIE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Catégorie 1 9 120
Catégorie 2 8 040
Catégorie 3 7 020
Catégorie 4 6 000

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

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