Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 octobre 2010 > > Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 16, Art. 17 > >
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JORF n°0173 du 27 juillet 2012
Arrêté du 17 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2010/640/UE du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2011/107/UE du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules ;
Vu la décision 2011/314/UE du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
Arrêtent :
Article 2
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
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Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud