La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2010/640/UE du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
Vu la décision 2011/107/UE du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules ;
Vu la décision 2011/314/UE du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 (Règles d'immatriculation européenne des véhicules)Règles d'immatriculation européenne des véhiculesL'arrêté du 27 octobre 2010 explique comment obtenir, changer et retirer le numéro d'immatriculation européen des véhicules, ainsi que les règles pour l'inscrire sur les véhicules et dans un registre. relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,
Arrêtent :