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Arrêté du 17 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation des véhicules ferroviaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'immatriculation des véhicules, notamment pour les trains, en simplifiant temporairement certaines procédures.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la décision 2010/640/UE du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;

Vu la décision 2011/107/UE du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules ;

Vu la décision 2011/314/UE du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 (Règles d'immatriculation européenne des véhicules) relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,

Arrêtent :

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'immatriculation des véhicules, notamment en précisant les conditions d'accès aux données et les modalités de modification des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Dispense temporaire de cosignature pour l'immatriculation des véhicules ferroviaires

Résumé. Pendant deux mois après l'entrée en vigueur de cet arrêté, les demandes d'immatriculation de véhicules ferroviaires n'ont pas besoin d'être cosignées par l'ECM.

La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er (Modification des règles d'immatriculation des véhicules) du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.

En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les infrastructures et transports

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les infrastructures et les transports.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Arrêté du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3