Arrêté du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― " ECM" : l'entité en charge de la maintenance mentionnée au II. de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― " Etat membre" : Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
― "détenteur" : la personne qui, propriétaire du véhicule ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l'exploite à titre de moyen de transport ;
― " numéro d'immatriculation européen ” : numéro européen d'immatriculation du véhicule à 12 chiffres déterminés selon les modalités prévues par :

― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ;

― à partir du 1er janvier 2014, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE.
― "numéro d'identification européen" : numéro d'autorisation de mise en exploitation commerciale du véhicule comportant 12 chiffres déterminés selon les modalités fixées par l'appendice 2 de la décision 2007/756/CE du 9 novembre 2007 susvisée ;
― registre d'immatriculation : le registre national des véhicules établi et tenu à jour par l'EPSF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour l'immatriculation des véhicules ferroviaires

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour l'immatriculation des véhicules ferroviaires, comme le détenteur, l'entité en charge de la maintenance et les numéros d'identification.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― " ECM"  : l'entité en charge de la maintenance mentionnée au II. de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― " Etat membre"  : Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
― "détenteur"  : la personne qui, propriétaire du véhicule ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l'exploite à titre de moyen de transport ;
― " numéro d'immatriculation européen ” : numéro européen d'immatriculation du véhicule à 12 chiffres déterminés selon les modalités prévues par :

― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ;

― à partir du 1er janvier 2014, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE.
― "numéro d'identification européen"  : numéro d'autorisation de mise en exploitation commerciale du véhicule comportant 12 chiffres déterminés selon les modalités fixées par l'appendice 2 de la décision 2007/756/CE du 9 novembre 2007 susvisée ;
― registre d'immatriculation : le registre national des véhicules établi et tenu à jour par l'EPSF.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Modifié parArrêté du 17 juillet 2012art. 1 : Modification des règles d'immatriculation des véhicules

En résumé. L'article précise les définitions de plusieurs termes, notamment en ajoutant des guillemets autour de certains mots et en modifiant les références aux décisions et annexes européennes pour refléter les changements dans la réglementation.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance