Arrêté du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er (Modification des règles d'immatriculation des véhicules) du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Dispense temporaire de cosignature pour l'immatriculation des véhicules ferroviaires

Résumé. Pendant deux mois après l'entrée en vigueur de cet arrêté, les demandes d'immatriculation de véhicules ferroviaires n'ont pas besoin d'être cosignées par l'ECM.

La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er (Modification des règles d'immatriculation des véhicules) du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance