En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense temporaire de cosignature pour l'immatriculation des véhicules ferroviaires
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er (Modification des règles d'immatriculation des véhicules) du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.