Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
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fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions publiques d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité consultées ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 juin 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mai 2008 et du 9 juillet 2008,
Arrêtent :
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Les taux de réfaction font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les premiers barèmes des gestionnaires de réseaux publics de distribution approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ou pour lesquels la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à leur entrée en vigueur entrent en vigueur à la même date.
Le barème des gestionnaires des réseaux publics de distribution et les taux de réfaction s'appliquent aux autorisations d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des barèmes et taux de réfaction.
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Abrogé depuis le lundi 4 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2017art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 3 décembre 2017