Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
Arrêté du 17 juillet 2008
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 décembre 2017
Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.
Abrogé depuis le lundi 4 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2017art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 3 décembre 2017
Source : Légifrance