Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 juillet 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 3 décembre 2017

Source : Légifrance