JORF n°0173 du 26 juillet 2008

Arrêté du 17 juillet 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CETE APAVE Sud Europe, M. Georges Lopez, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16,
pour les vérifications réglementaires ci-dessous pendant les phases conception, construction et exploitation jusqu'au 31 août 2013 :
― installations électriques (articles EL, EC) ;
― ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (articles AS) ;
― installations thermiques et de conditionnement d'air (articles CH, GC et désenfumage mécanique) ;
― réseaux de distribution et d'évacuation (articles GZ) ;
― dispositions constructives (articles AM, CO et désenfumage naturel) ;
― moyens de secours (articles MS).

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Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

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Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret