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Arrêté du 17 juillet 2003

relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d'intensification d'image

Abrogé11 octobre 2019
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive européenne 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires), L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-58 (Protection des femmes enceintes ou allaitantes contre les rayonnements ionisants) du code de la santé publique,

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 11 octobre 2019

La mise hors service des appareils de radioscopie sans intensification d'image ou des appareils de radiophotographie, destinés aux examens de radioscopie, se fait par suppression du dispositif d'alimentation électrique du tube à rayons X dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 11 octobre 2019

Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la mise hors service d'appareils médicaux

Résumé. Un arrêté demande à certains responsables de faire appliquer les règles pour retirer du service des appareils médicaux spécifiques.

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé11 octobre 2019

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L.-C. Viossat

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au jeudi 10 octobre 2019

Arrêté du 17 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes